Politique de remboursement et de rétractation

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1. Objet

1.1. La présente politique complète les Conditions générales d’utilisation et de vente de Studilex. Elle distingue la résiliation ordinaire d’un abonnement, le droit légal de rétractation et les recours en cas de défaut de conformité ou d’erreur de paiement.

1.2. Une résiliation n’est pas, à elle seule, une demande de remboursement. Inversement, l’exercice d’un droit légal ne dépend pas de la résiliation préalable de l’abonnement.

2. Résiliation ordinaire de l’abonnement

2.1. Le Client peut arrêter gratuitement le renouvellement de son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@studilex.fr. Sauf droit légal contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et l’accès reste ouvert jusque-là.

2.2. La période en cours n’est pas remboursée automatiquement du seul fait de cette résiliation. Un remboursement reste toutefois dû lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, bénéficie d’un recours pour non-conformité ou justifie une double facturation ou une autre erreur de paiement.

3. Délai légal de rétractation

3.1. Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser gratuitement la fonctionnalité Renoncer au contrat ici, le formulaire type annexé aux CGU/CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@studilex.fr.

3.2. Le droit de rétractation et son montant éventuel dépendent de ce qui a été acheté et de ce qui a déjà été fourni à la demande expresse du consommateur.

4. Contenus numériques fournis sans support matériel

4.1. Les cours, fiches, podcasts, analyses, corrections et autres ressources numériques mises à disposition immédiatement peuvent constituer des contenus numériques sans support matériel.

4.2. Pour ces contenus, le droit de rétractation n’est perdu qu’après le début de la fourniture et lorsque, avant ce début, le consommateur a expressément consenti à une fourniture avant la fin des quatorze jours, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation de son accord sur un support durable, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

4.3. Lors du paiement, la case obligatoire de Stripe Checkout reproduit cette demande et cette reconnaissance. Studilex vérifie l’acceptation avant d’ouvrir l’accès, conserve la version acceptée avec l’identifiant de la session et envoie une confirmation par courriel. Une simple case précochée, le silence ou l’utilisation du site sans cette acceptation ne valent pas renonciation.

5. Services numériques et ressources d’intelligence artificielle

5.1. Pour une prestation de services commencée avant la fin du délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut encore se rétracter tant que la prestation n’a pas été entièrement exécutée. Il doit alors le montant proportionnel à ce qui a été effectivement fourni jusqu’à la notification de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

5.2. Le montant proportionnel est calculé de manière vérifiable :

pour un lot distinct de temps ou d’unités d’IA, au prorata des secondes ou unités effectivement consommées par rapport au total acheté ;
pour la composante de service continu d’un abonnement, au prorata de la durée pendant laquelle le service a été fourni avant la rétractation par rapport à la période payée.

Le montant ne dépasse jamais le prix convenu. Si ce prix est excessif, la valeur de marché de ce qui a été fourni est utilisée. Aucun montant n’est dû au titre de l’article L. 221-25 si la demande expresse de commencement ou l’information préalable sur ce coût n’a pas été valablement recueillie.

5.3. Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation n’est perdu que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte. Pour une offre réunissant contenus et services numériques, chaque composante est traitée selon sa nature et aucune renonciation générale n’est étendue à une prestation future non exécutée.

6. Non-conformité, indisponibilité et erreurs de paiement

6.1. Les règles ci-dessus ne limitent pas la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. En cas de non-fourniture ou de non-conformité, le consommateur peut demander les remèdes prévus par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, notamment la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque leurs conditions sont réunies.

6.2. Une double facturation, un paiement non autorisé ou un débit dont le montant ne correspond pas à la commande est examiné indépendamment de toute utilisation du Service. Un incident technique imputable à Studilex peut donner lieu au remède légal approprié ou, selon le cas, à un avoir, une prolongation ou un remboursement.

7. Traitement d’une demande

7.1. La demande doit permettre d’identifier le Client et le contrat : nom et prénom, adresse électronique du compte et, si possible, identifiant de session Stripe, de facture ou d’abonnement, offre et date de commande. Aucun motif n’est exigé pour une rétractation exercée dans les conditions légales.

7.2. Studilex accuse réception d’une déclaration de rétractation en ligne sur un support durable. Lorsque des ressources ont déjà été utilisées, le relevé et le calcul du montant conservé sont communiqués au Client. Une contestation peut être adressée à contact@studilex.fr.

7.3. Toute somme due au titre d’une rétractation valable est remboursée sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le consommateur.

8. Preuve et version applicable

8.1. Pour chaque nouvelle commande soumise au dispositif, Studilex conserve la version du texte affiché, l’identifiant de la session Stripe, le statut d’acceptation transmis par Stripe et l’horodatage de la confirmation. Les données d’usage servent uniquement à fournir le Service, sécuriser le compte, établir le relevé de consommation et traiter les demandes conformément à la Politique de confidentialité.

8.2. La version applicable est celle présentée et acceptée au moment de la commande. Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits du Client.

9. Contact

STUDILEX SRL
Courriel : contact@studilex.fr
Téléphone : +40 738 218 161
Adresse : Str. Edgar Quinet nr 3, étage 5, appartement 28, secteur 1, Bucarest, Roumanie