Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l’accès à Studilex.fr (la « Plateforme »), son utilisation et l’achat des services qui y sont proposés. Elles s’appliquent notamment aux consommateurs résidant en France.

1.2. La Plateforme est un service d’apprentissage juridique en ligne exploité par STUDILEX SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain, immatriculée en Roumanie sous le numéro J2025035652004, identifiant fiscal 51817492, dont le siège social est situé Str. Edgar Quinet nr 3, étage 5, appartement 28, secteur 1, Bucarest, Roumanie (« Studilex », « nous »).

1.3. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les dispositions applicables à son utilisation. Toute commande payante suppose que vous ayez pu consulter et accepter les présentes CGU/CGV avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.

2. Définitions

2.1. Le « Contenu » désigne les cours, tests, simulations, fiches de révision, podcasts, analyses et autres ressources éducatives disponibles sur la Plateforme.

2.2. Les « Services » désignent les fonctionnalités de la Plateforme, gratuites ou payantes, y compris les abonnements, contenus numériques et outils fondés sur l’intelligence artificielle.

2.3. Les « Crédits » sont des unités virtuelles utilisables uniquement pour les fonctionnalités indiquées sur la Plateforme. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique ni un instrument financier.

2.4. L’« Utilisateur » est toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme. Le « Client » est tout Utilisateur qui effectue une commande.

3. Conditions d’accès et compte

3.1. La création d’un compte est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables de contracter. Certaines pages peuvent rester accessibles sans compte.

3.2. L’inscription requiert actuellement un nom, une adresse électronique et un mot de passe. Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Le mot de passe est traité par notre prestataire d’authentification ; nous ne vous demanderons jamais de nous le communiquer par courriel ou téléphone.

3.3. Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@studilex.fr.

4. Description des Services

4.1. Studilex propose des outils de préparation et d’apprentissage : cours, tests, examens blancs, fiches, podcasts, suivi de progression, tutorat et fonctionnalités assistées par intelligence artificielle. Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix, les éventuelles limites d’utilisation ainsi que les prérequis techniques de chaque offre payante sont présentés avant la commande.

4.2. Les contenus ont une finalité exclusivement éducative et générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne remplacent ni les textes officiels à jour ni l’avis d’un professionnel qualifié. Les réponses générées par intelligence artificielle peuvent être incomplètes ou erronées et doivent être vérifiées.

4.3. Aucun résultat à un examen, concours, recrutement ou objectif professionnel n’est garanti.

5. Offres, commande et prix

5.1. Les prix et la devise applicables sont ceux affichés immédiatement avant la commande. Les prix sont toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Toute remise, durée minimale, périodicité de facturation ou restriction substantielle est indiquée avec l’offre concernée.

5.2. Avant de payer, le Client peut vérifier le récapitulatif de sa commande et corriger les erreurs. La commande devient ferme lorsque le Client confirme expressément une commande avec obligation de paiement et que le paiement est autorisé. Une confirmation et les informations contractuelles sont ensuite envoyées par courriel ou mises à disposition sur un support durable.

5.3. Sauf indication contraire avant l’achat, les Crédits n’expirent pas pendant la durée d’existence du compte. Ils sont débités selon le barème affiché au moment de l’utilisation. Une modification future du prix ou du barème n’affecte pas les opérations déjà réalisées ni les droits légaux du Client.

6. Paiement et facturation

6.1. Les paiements par carte sont traités par Stripe. Studilex ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ou son cryptogramme. Stripe peut conserver un moyen de paiement pour les échéances récurrentes, conformément aux choix du Client et à ses propres obligations de sécurité.

6.2. Le Client doit fournir des informations de facturation exactes. La confirmation de paiement et, lorsqu’elle est émise, la facture électronique sont adressées par courriel ou rendues accessibles dans le compte.

6.3. En cas d’échec de paiement, l’accès payant peut être suspendu après information du Client et possibilité raisonnable de régulariser, sans préjudice des règles impératives applicables.

7. Abonnements et résiliation

7.1. Un abonnement est renouvelé pour la périodicité annoncée jusqu’à sa résiliation. Son prix, sa fréquence de facturation et sa durée sont affichés avant la commande.

7.2. Le Client peut résilier gratuitement son abonnement par la fonctionnalité prévue dans son espace personnel. Studilex confirme la réception de la demande et la date de prise d’effet sur un support durable. Sauf règle impérative ou offre contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et l’accès demeure disponible jusque-là.

7.3. La résiliation n’empêche pas le Client d’exercer un droit distinct à remboursement, rétractation ou résolution lorsque la loi le prévoit.

8. Droit de rétractation

8.1. Lorsqu’il conclut à distance un contrat payant, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut, avant l’expiration de ce délai, utiliser gratuitement la fonctionnalité en ligne Renoncer au contrat ici, envoyer le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@studilex.fr.

8.2. Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter tant que le service n’a pas été entièrement exécuté. Il peut alors devoir payer un montant proportionnel à ce qui a été effectivement fourni. Le droit n’est perdu après l’exécution complète que si celle-ci a commencé avec sa demande expresse et sa reconnaissance préalable de cette perte. Pour un lot distinct de ressources d’IA, le montant est calculé au prorata des secondes ou unités consommées ; pour la composante de service continu d’un abonnement, il est calculé au prorata de la durée de fourniture par rapport à la période payée. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de remboursement et de rétractation.

8.3. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être perdu que lorsque la fourniture a commencé, à condition que le consommateur ait donné son consentement exprès préalable, ait reconnu qu’il perdrait ce droit et ait reçu la confirmation du contrat sur un support durable. À défaut de réunion de ces conditions, son droit demeure intact.

8.4. Les Crédits non utilisés peuvent faire l’objet du droit de rétractation dans le délai légal. Lorsque le consommateur a expressément demandé l’utilisation immédiate de Crédits, les règles des articles 8.2 ou 8.3 s’appliquent selon la nature précise du Service obtenu ; aucune renonciation générale ne vaut pour des services futurs non exécutés.

8.5. En cas de rétractation valable, Studilex rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le consommateur.

8.6. Pour toute nouvelle commande soumise à ce dispositif, Stripe Checkout affiche une case obligatoire comprenant la demande d’exécution immédiate et les reconnaissances applicables. Studilex vérifie le statut « accepté » avant l’ouverture de l’accès, conserve l’identifiant de la session, la version du texte et l’horodatage, puis adresse au Client une confirmation contractuelle par courriel sur un support durable.

9. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

10. Disponibilité et évolution

10.1. Studilex met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Des interruptions peuvent néanmoins être nécessaires pour la maintenance, une mise à jour, un incident de sécurité ou un événement extérieur.

10.2. Les modifications nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité ou à l’adaptation technique sont fournies sans coût supplémentaire. Lorsqu’une modification au-delà de ce qui est nécessaire affecte négativement l’accès ou l’utilisation de façon non mineure, le Client est informé à l’avance sur un support durable des caractéristiques de la modification, de sa date et de ses droits, notamment de refuser la modification ou de mettre fin au contrat lorsque la loi le permet.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Les éléments de la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Studilex ou de ses concédants. Sous réserve du paiement applicable, l’Utilisateur reçoit un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus à des fins privées d’apprentissage.

11.2. Sauf autorisation ou exception légale, il est interdit de copier, extraire, republier, vendre, concéder, contourner les protections ou exploiter commercialement les contenus ou le logiciel de la Plateforme.

11.3. L’Utilisateur conserve ses droits sur les documents, questions et autres éléments qu’il transmet. Il accorde à Studilex une licence limitée à leur hébergement, reproduction technique et traitement uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et maintenir le Service demandé. Il garantit disposer des droits nécessaires et s’abstient de transmettre des données confidentielles ou personnelles de tiers sans base légitime.

12. Utilisation autorisée

12.1. Il est notamment interdit :

• d’utiliser le compte d’un tiers ou de partager un accès individuel ;
• de perturber, sonder ou contourner la sécurité ou les limites techniques ;
• d’introduire un logiciel malveillant ou d’automatiser des extractions massives ;
• de porter atteinte aux droits de Studilex, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.

13. Suspension et fermeture

13.1. Studilex peut suspendre un compte en cas de risque de sécurité, fraude présumée ou manquement aux présentes CGU/CGV. Sauf urgence ou interdiction légale, l’Utilisateur est informé du motif et dispose d’une possibilité raisonnable de remédier au manquement.

13.2. Une fermeture définitive décidée par Studilex sans faute du Client donne lieu, le cas échéant, au remboursement proportionnel des services prépayés qui ne seront pas fournis. Aucune suspension ou fermeture ne prive le consommateur de ses droits impératifs.

14. Responsabilité

14.1. Studilex répond de l’exécution de ses obligations concordantes au droit applicable. Rien dans les présentes CGU/CGV n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée, notamment en cas de dommages corporels, de fautes graves ou malveillantes, de violation de la garantie légale de conformité ou de non-respect des exigences impératives en matière de protection du consommateur.

14.2. Dans les limites permises par la loi, Studilex n’est pas responsable des dommages qui ne sont pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement qui lui est imputable, ni des décisions prises sur la seule base d’un contenu éducatif ou généré par intelligence artificielle.

15. Données personnelles et traceurs

15.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont utilisés qu’après recueil du consentement lorsqu’il est requis. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment depuis l’outil de gestion des cookies affiché sur la Plateforme.

16. Modification des CGU/CGV

16.1. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de celle-ci. Studilex peut modifier les conditions pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou fonctionnelle. Les modifications substantielles affectant un service en cours sont communiquées à l’avance sur un support durable, avec leurs motifs, leur date d’effet et les droits du Client. Le simple silence ne vaut pas renonciation à un droit impératif.

17. Réclamations et médiation

17.1. Toute réclamation peut d’abord être adressée gratuitement à contact@studilex.fr. Nous nous efforçons d’y répondre dans un délai raisonnable.

17.2. Un consommateur résidant en France peut également demander gratuitement de l’aide au Centre Européen des Consommateurs France pour un litige transfrontalier : europe-consommateurs.eu. Cette possibilité ne limite pas son droit de saisir une juridiction compétente.

18. Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit roumain. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur résidant habituellement en France des dispositions impératives plus protectrices du droit français qui lui seraient applicables en l’absence de ce choix.

18.2. À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives nationales et européennes. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir les juridictions de son domicile lorsque les règles applicables le permettent.

19. Dispositions diverses

19.1. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Les présentes CGU/CGV ne réduisent aucun droit impératif du consommateur.

20. Contact

• STUDILEX SRL
• Courriel : contact@studilex.fr
• Téléphone : +40 738 218 161
• Adresse : Str. Edgar Quinet nr 3, étage 5, appartement 28, secteur 1, Bucarest, Roumanie

Annexe — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être transmis par courriel ou au moyen de la fonctionnalité Renoncer au contrat ici.